Marie a écrit :jpmartin a écrit :Marie a écrit :C'est encourageant mais pas encore fini .... Reparti en Cour d'Appel

En quoi cela vous paraît encourageant ?
Encourageant pour ceux qui n'ont pas voulu cotisé chez AG2R car la cour de cassation les remet dans la situation précédente, ce qui veut dire concrètement que rien n'est joué, ni pour l'un ni pour l'autre.
Depuis 2007, il y eu 2016 et la possibilité pour chaque employeur de choisir son organisme indépendamment des préconisations conventionnelles mais le jeu est ici intéressant sur l'antériorité, entre 2007 et fin 2015, cette disposition est forcément en faveur des employeurs mais ne statue pas sur l'antériorité.
Je serai intéressée aussi de suivre ce que devient la prescription car elle a été réduite à 3 ans mais est-elle applicable ici, je ne sais pas.

Vous semblez ignorer que le régime de complémentaire santé est inscrit dans la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie et que pour l'abroger il faudrait dénoncer celle-ci .
Comment peut on soutenir l'idée que demain la santé de nos salariés puisse être livrée au secteur marchand dont on sait pertinament que le seul intérêt demeure le profit !
Quand on sait que la boulangerie française se compose dans sa grande majorité de petites entreprises de moins de 5 salariés , quelle marge de négociation auraient les boulangers face a de puissants groupes financiers ?
Faut il rappeler ici que notre complémentaire santé est pilotée par notre commission paritaire d'où l'évolution trés positives des prises en charge depuis son début , ceci avec des coûts de gestion réduit, comment oublier la mutualisation de la portabilité , de ce que l'on appelle les droits non contributifs en matière de prévention, je pense notamment au dentaire dont les premières campagnes de préventions portent leurs fruits puisque le coût du dentaire commence a baisser !
Enfin que dire du montant de la cotisation de nos salariés partant en retraite limitée a 115 % alors que la loi Evin la limite a 150% pour les autres contrats !
Comment soutenir ou accepter que certains concurrents ne respectent pas les mêmes règles et créer par là même une distorsion de concurrence , le fait de ne pas appliquer la ccn fait encourrir de sévères condamnations dans le cas ou les salariés se retourneraient contre l'employeur .
La remise en cause de notre complémentaire santé c'est aussi la remise en cause de l'intégralité de notre régime de prévoyance dont la boulangerie peut être fière , de très nombreuses professions nous envies pour ce que nous avons construit depuis 40 ans !
jp Martin
Membre de la délégation patronale siègeant en commission paritaire