BoulangerieNet

Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

A la demande des partenaires sociaux et en accord avec eux, la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie intègrera le 1er janvier 2007 un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé.

Brochure JO 3117 Boulangerie - Pâtisserie entreprises artisanales
Avenant n° 83 du 24 avril 2006
Avenant relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Etendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006. IDCC : 843

Crée(e) par Avenant n° 83 du 24 avril 2006 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-21 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006

Organisations patronales signataires :
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale agroalimentaire et forestière, CGT ;
La fédération générale agroalimentaire, CFDT ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV), CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes, FO ;
La fédération nationale agroalimentaire, CFE-CGC,


Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en vigueur étendu
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 83 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".

Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Ce régime répond aux deux objectifs suivants :
- la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment d'âge ou d'état de santé ;
- la gestion des prestations, effectuée par les centres de gestion régionaux de l'organisme assureur dont les entreprises dépendent géographiquement.

article 1
Champ d'application. en vigueur étendu
Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

article 2
Adhésion - Affiliation. en vigueur étendu
A compter de la date d'effet du présent avenant, les entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur par la signature d'un bulletin d'affiliation spécifique.
Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994, une notice d'information sera remise par l'employeur à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.
Pendant toute la durée de l'avenant, aucun salarié ne peut démissionner du régime à titre individuel et de son propre fait.

article 3
Bénéficiaires. en vigueur étendu
Le présent avenant institue un régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d'ancienneté dans une même entreprise.
Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.
Le régime peut dispenser d'affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle).

article 4
Garanties. en vigueur étendu
Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.
Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation " maladie ", " accidents du travail / maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.
En cas de maternité / adoption, l'organisme assureur désigné, visé à l'article 13 du présent avenant, verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.
Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.
Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.
Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.
En tout état de cause, les garanties cessent dès que le salarié n'entre plus dans le champ d'application prévu à l'article 1er du présent avenant.

Texte officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr/

Régime conventionnel de remboursement des frais de santé AG2R
http://www.boulangerie-sante.com
(Précisez : nom : boulangerie ; mot de passe : social)
Informations : 0 825 74 2000 (N°indigo, 0,15 TTC/MN)

Une information à diffuser > info@boulangerie.net
Rédaction : © 2006 Equipe BoulangerieNet
L'actualité en continue autour de la boulangerie pâtisserie.
https://www.boulangerienet.fr - http://www.boulangerpatissier.com

Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la complémentaire santé:

Comme le Président Jean-Pierre Crouzet s’y était engagé lors de l’Assemblée Générale, les partenaires sociaux, composés d’une part de la Confédération nationale de la boulangerie et d’autre part des organisations syndicales des salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC), se sont réunis le 19 décembre dans le cadre d’une commission paritaire.

Ils ont pris acte des différentes observations que plusieurs employeurs et salariés ont exprimé relativement à la complémentaire santé.

Cependant, les partenaires sociaux unanimes ont exprimé leur attachement à la mise en place de ce dispositif qui constitue une avancée sociale majeure.

Ils s’engagent à se réunir de nouveau en septembre 2007, pour examiner sur la période des six premiers mois, le mode de fonctionnement et les tendances du régime afin de déterminer les évolutions à prendre en matière de prestations pour le rendre plus performant pour tous les salariés de la Boulangerie-pâtisserie.

L'avenant n° 2 à l’avenant n° 83 apporte quelques améliorations.

La prise en charge des prothèses auditives pour 1000 € (au lieu de 400 €)
La prise en charge de forfait cure prescrit par la Sécurité Sociale pour 250 € (au lieu de 200 €)
La prise en charge dans la limite de 15 € par consultation de quatre consultations maximum par an d’acupuncture/ostéopathie/chiropractie
La prise en charge du vaccin anti-grippe sur prescription médicale
La gratuité pendant douze mois de la cotisation tant employeur que salarié pour les salariés en accident de travail ou maladie professionnelle après 6 mois de carence.
La gratuité pendant douze mois de la complémentaire santé pour les ayants droit d’un salarié décédé.

Ces modifications du régime entreront en vigueur le premier janvier 2008.

"Journal n° 727 du 1er décembre 2007
Remboursement des frais de santé
Premières améliorations à la Complémentaire santé Ag2r
Conformément à l’engagement pris lors de l’Assemblée Générale du 11 décembre 2006, la Confédération nationale représentant les employeurs d’une part, et les organisations syndicales des salariés d’autre part, ont décidé d’apporter les premières améliorations au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, géré par Ag2r.

Certaines prestations sont mieux remboursées et de nouvelles prises en charge s’ajoutent au contrat initial :
- La prise en charge des prothèses auditives pour 1000 € (au lieu de 400 €).
- La prise en charge du forfait cure prescrit par la Sécurité Sociale pour 250 € (au lieu de 200 €).
- La prise en charge dans la limite de 15 € par consultation de 4 consultations maximum par an d’acupuncture/ostéopathie/chiropractie.
- La prise en charge du vaccin anti-grippe sur prescription médicale.
- La gratuité pendant 12 mois de la cotisation, tant employeur que salarié pour les salariés en accident de travail ou maladie professionnelle, après 6 mois de carence.
- La gratuité pendant 12 mois de la complémentaire santé pour les ayants droit d’un salarié décédé.

Par ailleurs des actions de prévention de l’asthme professionnel et de la carie dentaire seront mises en place au cours de l’année 2008.

Enfin la cotisation mensuelle partagée entre l’employeur et les salariés en Alsace-Moselle est ramenée à 28 € en 2008 (au lieu de 32 € en 2007). La cotisation mensuelle pour les salariés des autres départements est maintenue à 40 € en 2008.

Ces modifications du régime entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Il faut souligner que le délai extrêmement court depuis la mise en place du régime au 1er janvier 2007 et l’affiliation progressive des entreprises ne permettaient pas aux partenaires sociaux de décider d’évolutions plus significatives dans l’immédiat. Elles témoignent cependant de la volonté de l’ensemble des partenaires sociaux de rendre ce régime encore plus performant."