Les baux commerciaux

[Laurent]

Le bail commercial est le fondement de la notion de fonds de commerce et les multiples dossiers traités prouvent combien ce sujet n’est pas toujours maîtrisé comme il convient.

Des artisans boulangers-pâtissiers ont connu de véritables catastrophes pour ne pas avoir “pris au sérieux” un commandement visant la clause résolutoire délivré par huissier pour non respect du bail, par exemple. D’autres se sont vu infliger un montant de loyer “déplafonné” insupportable, pour ne pas avoir su réagir au bon moment. Il est donc important que la situation locative soit saine, car, à défaut, il y a risque de perte du fonds par résiliation du bail. Cela doit faire réfléchir le locataire commerçant.

Réglementation:
C’est le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 qui règle les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Référence...

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