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voila tu pourras deja te faire une petite idée, mais ce n'est qu'un extrait de ce que vous ignorez tous, parce qu'on prend bien soin de vous le cachez!! apres tu pourras juger.

quand on ne sait pas on se tait....

ELEMENTS JURIDIQUES ESSENTIELS
(Sur la fin du monopole de la sécurité sociale et l’exonération de la CSG et de la CRDS)



La directive européenne 73/239/CEE sert de référence aux directives suivantes ….
(DE 73/239/CEE, texte et commentaires)
Mais tout commence vraiment avec la directive européenne 92/49/CEE  du 18 juin 1992 (directive « assurance non vie »), document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.

Cette directive définit les points suivants:
Abolition de tout monopole dans tous les Etats membres de l’UE
Règles de fonctionnement du système d’assurance
Conditions d’agrément des assureurs voulant proposer des assurances non vie,

A charge à chacun des Etats membres d’en assurer la transposition dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994.
(DE 92/49/CEE, texte et commentaires)

La directive européenne 92/96/CEE du 10 novembre 1992 (directive « assurance vie ») définit de la même manière les règles concernant l’assurance directive sur la vie, charge à chaque Etat membre d’en assurer la transposition et l’application dans les mêmes délais.
(DE 92/96/CEE, texte et commentaires)

Le Marché unique entre en vigueur le 1er janvier 1993.
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend alors un arrêt constamment repris par les défenseurs du monopole…en oubliant de préciser que cet arrêt, baptisé Poucet et Pistre, est antérieur à la date d’application des directives européennes….
(CJCE, Arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et 160/91, textes et commentaires)

La loi 94-5 du 4 janvier 1994 confirme, avec quelques jours de retard, la transposition des dites directives au code des assurances.
(Loi 94-5,  texte et commentaires)
Le code des assurances est donc modifié en conséquences,
(Code des assurances, articles R 321-1 et 321-14, textes et commentaires)
La loi 94-678 du 8 août 1994 confirme, avec quelques mois de retard (…), la transposition des directives au code de la sécurité sociale.
(Loi 94-678, texte et commentaires)
Le code de la sécurité sociale est également modifié,
(Code de la Sécurité sociale, articles R 931-2-1 et R 931-2-5, textes et commentaires)

Par contre, aucune loi n’est alors promulguée concernant l’application des directives européennes au code de la mutualité dont dépendent les caisses de Sécurité sociale….
Le 26 mars 1996, un arrêt ambigu de la CJCE, largement repris depuis par les défenseurs du monopole, laisse un temps planer le doute,
(CJCE Arrêt Garcia C 238/94, texte et commentaires)
Mais le 16 décembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend enfin un arrêt condamnant la République Française pour
Ne pas avoir mis en œuvre les dispositions des directives de 1992 sur l’assurance vie et non vie
Ne pas avoir transposé celles de ces dispositions concernant les institutions régies par le code de la mutualité et le code rural.

(CJCE Arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne engage, le 21 mars 2000, une procédure en « manquement sur manquement » se traduisant par l’envoi aux autorités françaises d’une mise en demeure de se mettre en règle pour le 5 juin 2000.

A la même époque la CJCE, à l’occasion de son arrêt Podesta du 25 mai 2000, met fin aux illusions monopolistiques nées de l’arrêt Garcia en précisant de manière parfaitement claire la distinction qu’il convient de faire entre les régimes légaux de sécurité sociale (non visés par les directives européennes) et les régimes professionnels de sécurité sociale (tombant sous le coup des directives). Tous les régimes français de sécurité sociale, à l’exception de celui des allocations familiales, sont bien des régimes professionnels de sécurité sociale….entrant donc dans le champ d’application des directives !
(CJCE Arrêt Podesta C 50/99, texte et commentaires)

Le 28 juillet 2000, la Commission européenne, constatant la carence persistante du gouvernement français, lui fait parvenir un « Avis motivé », véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes.
(CE Avis Motivé 28 juillet 2000, texte et commentaires)
Ne pouvant plus reporter l’échéance mais soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention, Lionel Jospin procède par ordonnance…
L’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, parait au Journal Officiel le 22 avril 2001.
(Ordonnance 2001-350, texte et commentaires)

Pour Jlmich:

S que tu peut la mettre la vidéo du journal que j'ai citer , je te remercis!
Sur FR3 Auvergne mercredi 20. Journal du 19/20.
Pour les photos j'ai compris comment faire mais pas encore pour les vidéos!
Encore merci!

moi je suis contre a 100%....et je lance une petition au magasin apres les fetes de noel ,car meme mes clients n'en reviennent pas de cette aberation ....avec mon boulanger on a prevue :affiche et gros branle-bas-de-combat...et je vais au salon de lyon avec mon tee-shirt flambant neuf :NON A AG2R !!pourquoi dit on que c'est une avancé de devoir payer une mutuelle a mon boulanger et a mon apprenti ...et pourquoi pas devoir lors payer des  frais de transport,nourritue ...etc ...etc ...k'allons nous avoirs en echanges ??? et je veux meme pas savoir qui a pondu cette betise de mutuelle.... :(  :(

Je sais à quoi va servir aussi cette mutuelle, à payer les sanctions européennes provoquées par le non respect de la libre concurrence !!

heu ..!!petite boulangere peux tu me traduire plus simplement ton jolie texte de loi !!?merci  :pardon  :pardon

elle paiera rien du tout car y'aura pas de mutuelle!! et ce n'est qu'un extrait que je vous ai mis, alors imaginez le reste

faut vraiment que tu consultes ******** là ça devient grave

Aux plaisirs d'antan a écrit :heu ..!!petite boulangere peux tu me traduire plus simplement ton jolie texte de loi !!?merci  :pardon  :pardon

te le traduire= en quelques mots= fin monopole, secu, assurances, mutuelle, france dans l'illegalité et deja condamné!!

la france viole constamant les directives européennes comme elle vient encore de la faire en approuvant cette mutuelle d'ou mon recours devant le conseil d'etat

c'est tres resumé mais ça veut dire ça, tu as compris ou pas?

ps: je viens d'apprendre d'un boulanger au tel que la confederation (d'apres les dires de mr broizat president de l'isere) va essayer de faire sauter mon recours  :-)) s'ils y croivent tant mieux pour eux, ah y est ceti qu'ils commenceraient à flipper :(

bonne chance les gars c'est pas avec des sucettes que ça va marcher là  :-))

arrete la petite boulangère j'en peux plus

allo docteur y'a ******** un collegue boulanger qu'a un gros probleme, je crois que c'est grave :malade  :massue te fais pas dessus, c'est pas toi qui lave

ps: jeromeb je t'ai repondu sur mon blog pour les rototos

Bon, je vais me coucher, merci pour ce moment de délire dans ces moments difficiles. Je vais me coucher de bonne humeur malgré cette fichue mutuelle,  « la petite boulangère » un vrai remède contre la morosité

J'ai une Idée  :Cool
Je vais embocher 160 personnes 2h par mois a 8€ de l'h , soit 16€ de salaire moins la complementaire elle me toutes devront 4€ par mois !
Je vais devenir riche

******** a écrit :Bon, je vais me coucher, merci pour ce moment de délire dans ces moments difficiles. Je vais me coucher de bonne humeur malgré cette fichue mutuelle,  « la petite boulangère » un vrai remède contre la morosité

 :je t aime bien

******** a écrit :arrete la petite boulangère j'en peux plus

t'as vu la vierge toi NON!!!!!  :peur bon alors pour recapituler, on va a LYON?? là ******** il faut pas faire que parler........il faut qu'on soit plus que.......moi tout  seul dans le trainOKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK!!!  ******  ******

ah une vierge ou ça  :-))

oui chef , ça va moi je parle et s'agit moi je vais à lyon et à paris  :Cool

ps: ça fait du bien de se detendre un peu, zen boulanger masqué t'es sous pression là!

SCP/CdO/Y081043







Cher Monsieur,





Le Président de la République a bien reçu votre message.



Chargé de vous répondre, je puis vous assurer qu'il a été pris connaissance avec attention de vos préoccupations avant de les signaler au Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.



Bien cordialement.





Le Chef adjoint de Cabinet

Gérard MARCHAND



je viens de reçevoir ça!!! il est trop fort ce jacque  :-)) bon en meme temp c'est bien il m'a repondu!!