SOCIAL Le gouvernement invite les partenaires sociaux à s'emparer du sujet.
PAS ENCORE votée, déjà appliquée... En vertu de la loi sur le dialogue social, qui sera examinée demain et jeudi au Sénat, Gérard Larcher vient d'inviter les partenaires sociaux à lui faire connaître leur « intention ou non d'engager une négociation interprofessionnelle » sur la complémentaire santé des salariés des PME.
Le ministre délégué au Travail demande une réponse pour le 6 février. Dans son courrier, dont Les Échos ont fait état hier, il rappelle que le gouvernement avait « annoncé sa volonté d'engager une réforme pour le développement » de cette couverture, lors de la conférence sur l'emploi et les revenus du 14 décembre dernier. La demande avait été formulée par les syndicats, dont la CFDT.
Gérard Larcher souligne que la complémentaire santé est l'un des éléments de disparité entre salariés des petites et des grandes entreprises. Souscrire à titre individuel est plus cher qu'être couvert par un contrat collectif. Or, seules 29 branches professionnelles sur 323 disposent d'un régime de prévoyance incluant des garanties maladie. Et, parmi les branches sans disposition sur la complémentaire santé et comptant le plus de salariés, « on retrouve notamment les métiers du commerce de détail et de l'artisanat (boucherie, charcuterie, bijouterie, librairie...) et les professions libérales (architectes, avocats, géomètres...), écrit le ministre. On peut donc supposer qu'un grand nombre de PME » sont concernées.
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