Nombre de salariés

[Laurent]

Nouvelle règle de décompte des effectifs

L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises modifie les modalités de calcul des effectifs.
Cette ordonnance dispose que les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise jusqu’à leur vingt sixième anniversaire, et ce quelle que soit la nature du contrat qui les lient à l’entreprise.
Cette nouvelle règle a une incidence sur l’appréciation des seuils déclenchant l’application d’obligations prévues par le Code du travail (sans avoir pour effet de supprimer une institution représentative du personnel existante ou le mandat d’un représentant du personnel) et sur le seuil de déclenchement du paiement des contributions suivantes :
contribution au versement transport,
contribution au fonds national d’aide au logement,
participation de l’employeur à l’effort de construction.

Cette mesure est applicable aux embauches réalisées à compter du 22 juin 2005 et cessera de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle elle fera l’objet d’une évaluation.

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