Par l’article 21 de la loi de finances pour 2006, le législateur a tenu à faire de l’IFA, à compter du 1er janvier de cette même année, une charge déductible du bénéfice imposable. Jusqu’à présent, l’imposition forfaitaire annuelle n’était imputable que sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l’année de son exigibilité et les deux années suivantes.
De manière générale, la création de l’IFA avait pour raison d’éviter que les sociétés ne paient jamais d’impôt, en recourant à des montages d’optimisation fiscale sur leurs bénéfices. Ainsi, l’IFA était versée quelque soit le résultat, déficitaire ou bénéficiaire, de l’entreprise concernée. Si faute d’IS, le montant de l’IFA ne pouvait pas être imputé, du moins dans son intégralité, la société perdait son droit à imputation au bout de trois ans. L’imposition forfaitaire annuelle incitait donc, en principe, à une saine application de la règle fiscale en matière de détermination du résultat de l’entreprise.
Suite...
Une information à diffuser info@boulangerie.net
Rédaction : © 2005 Equipe BoulangerieNet
L'actualité en continue autour de la boulangerie pâtisserie.
