Loi en faveur des PME

L'actualité autour de la boulangerie pâtisserie.
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Laurent
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sept. 2005
dimanche
11
11:10

Décret publiées au Journal Officiel concernant entre autre l’apprentissage.

-Travail de nuit :
L’article 25 de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne et de cohésion sociale ouvre la possibilité de faire travailler des apprentis de moins de 18 ans avant 6 heures du matin pour certaines activités dont la liste sera fixée par un décret.
Ce décret permet de faire travailler des apprentis pâtissiers de moins de 18 ans avant 6 heures du matin. Jusqu’à présent seul les apprentis boulangers de moins de 18 ans peuvent sur dérogation de l’inspection du travail commencer le travail à partir de 4 heures du matin (art R117 bis 1 et suivants du Code du Travail).
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005...

-Travail des dimanches et des jours fériés des apprentis:
L’article 83 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME pour ce qui concerne le travail du dimanche et de l’article 84 de la même loi pour ce qui concerne le travail des jours fériés.

-Rupture du contrat à l’obtention du diplôme :
L’apprenti qui a obtenu son diplôme peut aussitôt mettre fin à son contrat en informant par écrit son employeur en application de l’article L115-2 du Code du Travail. L’article 85 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a complété ces dispositions en prévoyant que désormais l’apprenti doit informer son employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

-Possibilité de recourir à un médiateur :
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. Article 81 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

-Enregistrement du contrat d’apprentissage :
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.. Article 37 de la loi n°2005-882 du 2 août en faveur des PME.

Loi n°2005-882 du 2 août 2005...

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